Association des distributeurs, conditionneurs, récupérateurs & retraiteurs de réfrigérants

Evaluation économique : émissions de fluides frigorigènes évitées grâce à la convention de 1993.

Selon une étude de février 2011 de l’ARMINES :

« Précurseur en termes de récupération de fluides frigorigènes, la France a connu, depuis 1992, une évolution de sa réglementation avec un renforcement progressif des dispositions réglementaires nationales et communautaires relatives à la récupération des fluides frigorigènes. Parallèlement, dès 1993, un système incitatif par mutualisation des coûts s’est mis en place dans la filière « générale » entre les distributeurs et les opérateurs. Plus récemment, les filières à responsabilité élargie du producteur relatives aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) et aux Véhicules Hors d’Usage (VHU) se sont organisées. »

Cette étude décrivait le fonctionnement des trois filières et en évaluait les résultats quantitatifs. La convention signée en 1993 entre la Ministre de l’environnement, le Président de l’ADEME et le Président de l’Association française du froid a permis, en France de récupérer chaque année une partie des fluides frigorigènes (CFC, HCFC et produits de substitution) qui auraient pu, à défaut de récupération, être émis dans l’atmosphère et contribuer à l’augmentation de l’effet de serre.A l’initiative de l’Association des distributeurs, conditionneurs, récupérateurs et retraiteurs de réfrigérants (ADC3R) et dans le cadre d’une convention de recherche, la Chaire économie du climat, en collaboration avec le CITEPA, a cherché à produire à destination une évaluation économique des bénéfices de ces actions de récupération en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.La filière récupération en France semble être de mieux en mieux structurée avec un taux d’efficacité en augmentation régulière et supérieure à 50% ces dernières années, résultant en grande partie de la mise en place de la convention de 1993.Le CITEPA, à partir de la base de données constituée par l’ARMINES, a pu traduire en pouvoir de réchauffement global (PRG) les émissions […] […] évitées chaque année entre 1993 et 2013. Cette évaluation a traduit en « tonnes de CO2 équivalent » les tonnages de gaz frigorigènes récupérés en utilisant les coefficients d’équivalence établis par le GIEC. Celui-ci a légèrement révisé ces coefficients entre les 4e et 5e rapports d’évaluation (AR4 et AR5), et le CITEPA a fait le calcul avec chacun des deux ensembles de coefficients : la différence n’excède pas 4%.La chaire économie du climat a alors procédé à une évaluation économique du bénéfice pour la société de ces économies d’émission. Nous avons pour cela eu recours à la « valeur tutélaire » du CO2 émis, c’est-à-dire à la valeur que les pouvoirs publics recommandent de retenir dans les calculs destinés à éclairer les décisions publiques. Elle représente en effet la valeur que la société doit donner à la réduction d’une tonne des émissions de CO2 équivalent. Ces « valeurs tutélaires » font en France l’objet de réévaluations successives en fonction de l’état de la science et des paramètres économiques, et les valeurs ainsi actualisées s’imposent dans les calculs économiques publics.L’évaluation la plus récente de la valeur tutélaire du carbone résulte des travaux du Conseil d’analyse stratégique produits en 2008 à la demande du Premier ministre. La commission a préconisé :

  • de retenir une valeur de 100 €/tCO2 éq en 2030
  • d’actualiser cette valeur au rythme du taux d’actualisation (lui-même fixé à 4 % par an depuis les travaux de la commission « Lebègue » de 2005).

Ces hypothèses aboutissaient à une valeur d’environ 45 €/tCO2 éq en 2010, que l’actualisation porte à 55,5 €/tCO2 éq en 2015, valeur que nous avons retenue pour notre évaluation.Sous ces hypothèses, la valeur économique pour la collectivité des réductions d’émissions de GES obtenues entre 1993 et 2013 peut être évaluée à 2,4 milliards d’euros environ 1.Cette évaluation est naturellement affectée d’une marge d’approximation (« entre 2 et 3 milliards d’euros » serait sans doute une estimation plus prudente) mais on peut observer qu’elle a été construite en utilisant des paramètres (PRG, valeurs tutélaires, taux d’actualisation) résultant de travaux diligentés et reconnus par l’Etat et/ou par la communauté internationale (GIEC, Commissariat général du Plan, Conseil d’Analyse Stratégique).1 2,2 milliards d’euros dans l’hypothèse d’une disparition progressive de 1% par an des gaz émis sans rémanence des effets. 


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