Règlement n°1516-2007

Règlement (CE) n°1516-2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n°842-2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés.