Convention de 1993

La présente convention se réfère à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone entrée en vigueur le 22 septembre 1988, au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone entrée en vigueur le 1er janvier 1989, au règlement du Conseil des Communautés Européennes n°594/91 du 4 mars 1991 relatif à certains chlorofluorocarbures et halons qui appauvrissent la couche d’ozone.